Traduction en cours…
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« En application du décret d'application n°2015-1850 du 29 décembre 2015 et de l'article 173 de la loi sur la Transition Energétique pour la Croissance Verte, nous vous communiquons les informations relatives aux critères sociaux, environnementaux (dont les enjeux liés au changement climatique) et de qualité de gouvernance pris en compte dans la politique d'investissement de la société de gestion CARLTON SELECTION.
CARLTON SELECTION, bien que conscient des enjeux actuels tant environnementaux, sociaux et que de qualité de gouvernance, ne tient pas compte de ces critères dans sa politique d'investissement pour les fonds et les mandats qu'elle gère.
CARLTON SELECTION ne dispose pas de l'expertise, ni les outils ou les méthodes adaptées pour évaluer ces critères ESG.
CARLTON SELECTION et les OPC sous gestion n'ont donc adhéré à aucune charte relative à la prise en compte des critères ESG.
Cette information sera mise à jour annuellement ou lors de modification de la politique ESG au sein de CARLTON SELECTION ».
Le Règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, implique les évolutions suivantes à partir du 10 mars 2021 :
La politique de rémunération des collaborateurs de CARLTON SELECTION prévoit un niveau de rémunération fixe en lien avec leur niveau de séniorité, d'expertise et leur expérience professionnelle dans l'activité, pour permettre le cas échéant de ne pas attribuer de rémunération variable. La rémunération fixe est définie par la direction lors de l'embauche. La part variable de la rémunération a pour objet de compléter la part fixe, elle est déterminée en fonction des objectifs fixés en début d'année et notamment des performances réalisées par le collaborateur. Ces objectifs portent sur des éléments quantitatifs globaux tels que les résultats et la situation financière de la société, et des éléments qualitatifs propres à chaque poste et chaque métier, tels que l'engagement personnel du collaborateur dans l'intérêt du client et de CARLTON SELECTION, le respect des règles déontologiques de la profession et des procédures internes de maîtrise et de suivi des risques en place au sein de la société.
Vous pouvez obtenir des informations complémentaires sur simple demande auprès de CARLTON SELECTION.
La présente information est établie conformément aux disposition de l'article 321-40 du Règlement Général de l'AMF (Autorité des Marchés Financiers), de l'instruction AMF n° 2012-07 et de l'article 26 du règlement délégué (UE) de la commission du 25/04/2016.
Elle est destinée à informer les Clients (définis ci-après) de CARLTON SELECTION (la « SGP ») sur la procédure relative au traitement des réclamations.
Conformément à la réglementation en vigueur, « On entend par réclamation, une déclaration actant du mécontentement du client envers le professionnel quel que soit l'interlocuteur auprès duquel elle est formulée. Elle peut émaner de toute personne ayant un intérêt à agir, y compris en l'absence de relation contractualisée avec le professionnel : clients, anciens clients, détenteurs de titres financiers, personnes ayant sollicité du professionnel la fourniture d'un produit ou service ou qui ont été sollicitées par un professionnel, y compris leurs mandataires et leurs ayants droit (les « Clients »). Une demande d'information, d'avis, de clarification, de service ou de prestation n'est pas une réclamation. »
L'accès au dispositif de traitement des réclamations devant être gratuit, aucune tarification spécifique ne sera mise à la charge du Client au titre du traitement de sa réclamation.
Délai de traitement des réclamations : Carlton Sélection s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de dix jours ouvrables maximum à compter de la date d'envoi de la réclamation écrite, sauf si la réponse elle-même est apportée au Client dans ce délai ; puis à y répondre dans un délai de deux mois maximum.
Modalités possibles de saisine de la personne en charge du traitement des réclamations au sein de la SGP :
L'union Européenne a publié en décembre 2019 une législation sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers qui entre en application le 10 mars 2021. Cette législation exige que les acteurs de marchés financiers et les conseillers financiers incluent dans leur politique de rémunération des informations sur la manière dont ces politiques sont compatibles avec « l'intégration des risques en matière de durabilité ». A ce stade, la politique de rémunération de CARLTON SELECTION n'intègre pas les risques en matière de durabilité. En revanche, une réflexion est en cours sur la nature des critères à prendre en compte pour intégrer ces risques. Les critères de durabilité ainsi définis seront intégrés à la politique de rémunération des collaborateurs en vue de la prochaine campagne de fixation des objectifs individuels annuels.
Conformément à la Directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (MiFID II), Carlton Sélection a mis en place une politique de meilleure exécution visant à obtenir le meilleur résultat possible pour ses clients lors de l'exécution des ordres.
Cette politique prend en compte plusieurs facteurs : le prix, les coûts, la rapidité et la probabilité d'exécution et de règlement, la taille et la nature de l'ordre, ainsi que toute autre considération relative à l'exécution.
Carlton Sélection évalue régulièrement l'efficacité de sa politique de meilleure exécution et des dispositifs mis en place, et corrige toute défaillance le cas échéant.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), Carlton Sélection applique des procédures rigoureuses de connaissance client (KYC - Know Your Customer).
Ces obligations incluent notamment :
• L'identification et la vérification de l'identité des clients et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif
• L'évaluation du profil de risque de chaque relation d'affaires
• La surveillance continue des opérations réalisées
• La déclaration à TRACFIN de toute opération suspecte
• La conservation des documents et informations pendant la durée légale requise
Carlton Sélection est soumise au contrôle de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en matière de LCB-FT.
Conformément au Règlement (UE) n° 1286/2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (PRIIPs), un Document d'Informations Clés (DIC) est mis à disposition des investisseurs pour chaque fonds géré par Carlton Sélection.
Ce document présente les caractéristiques essentielles du produit, notamment :
• L'indicateur synthétique de risque (SRI) sur une échelle de 1 à 7
• Les scénarios de performance (tensions, défavorable, intermédiaire, favorable)
• Les coûts totaux et leur impact sur le rendement
• La période de détention recommandée
Le DIC est disponible gratuitement sur ce site et sur simple demande auprès de Carlton Sélection. Il doit être lu avant toute souscription.
Conformément à la réglementation MiFID II, Carlton Sélection classe ses clients en trois catégories déterminant le niveau de protection applicable :
Clients non professionnels
Bénéficient du niveau de protection le plus élevé. Toutes les règles de conduite s'appliquent intégralement.
Clients professionnels
Possèdent l'expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre leurs propres décisions d'investissement. Certaines protections sont allégées.
Contreparties éligibles
Entités soumises à agrément ou réglementation. Niveau de protection minimal pour les services d'exécution d'ordres.
Tout client peut demander à changer de catégorie, sous réserve de remplir les conditions applicables. Cette demande doit être formulée par écrit.
Conformément à l'article L. 533-22 du Code monétaire et financier et au Règlement Général de l'AMF, Carlton Sélection a défini une politique d'exercice des droits de vote attachés aux titres détenus dans les portefeuilles des OPC qu'elle gère.
Cette politique précise les conditions dans lesquelles la société de gestion exerce les droits de vote et les cas dans lesquels elle peut s'abstenir de voter. Elle prend en compte l'intérêt exclusif des porteurs de parts.
Conformément aux exigences de transparence de la Directive MiFID II, Carlton Sélection fournit à ses clients une information complète sur l'ensemble des coûts et frais liés aux services d'investissement et aux instruments financiers.
Cette information comprend :
• Les frais de gestion du fonds (frais courants)
• Les commissions de souscription et de rachat
• Les éventuelles commissions de performance
• Les coûts de transaction
• L'impact cumulé des coûts sur le rendement
Un relevé annuel des frais effectivement prélevés est adressé à chaque client conformément à la réglementation en vigueur.
Les actifs des fonds gérés par Carlton Sélection sont conservés par un dépositaire agréé, conformément aux dispositions réglementaires applicables.
Missions du dépositaire
• Conservation des actifs du fonds
• Contrôle de la régularité des décisions de la société de gestion
• Suivi des flux de liquidités du fonds
Commissaire aux comptes
Les comptes des fonds sont certifiés par un commissaire aux comptes indépendant, inscrit auprès de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes.
Les informations réglementaires présentées sur cette page sont mises à jour régulièrement conformément aux exigences de l'AMF et aux évolutions réglementaires.
Pour toute question relative à ces informations, vous pouvez contacter notre Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne (RCCI) :